Conditions générales de prestations de services

 

 

Note: The English version of the Terms and Conditions will be available soon.

 

 

 

1.       Objet 

 

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « conditions générales ») régissent les relations contractuelles entre, d’une part, l’entreprise individuelle au nom commercial Protexte, située à 774, chemin des Vitrouillères, 26220 Dieulefit (France) et identifiée par le numéro SIREN 819 187 337 représentée par Anne Choupanian, ci-après dénommée « le Prestataire » et, d’autre part, toute personne morale ou physique ayant passé commande d’un service proposé par l’entreprise sur son site www.protexte.fr, ci-après dénommée « le Client ».

 

2.       Application des conditions générales − Opposabilité

 

Toute commande passée (c’est-à-dire signature du bon pour accord sur le devis et/ou accord par courrier électronique et/ou tout autre type d’accord écrit) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales qui sont applicables à l’ensemble des services proposés par le Prestataire.

 

Le Prestataire considère sans restriction que tout employé ou collaborateur d’une entreprise ou d’une organisation passant commande pour le compte de ladite entreprise ou organisation a reçu préalablement l’autorisation par sa hiérarchie d’effectuer des démarches d’achat de services.

 

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis ou dans le courriel dédié devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales.

 

L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l'acceptation des présentes  conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

 

3.       Prestations de services

 

Le Prestataire fournit des prestations de services à distance en traduction-révision de l’anglais vers le français (traduction, révision de traductions, relecture de traductions) et en relecture-correction en français (dernière relecture, correction simple, correction approfondie, langage clair et efficace, réécriture) aux professionnels et aux particuliers. Les prestations proposées sont décrites sur son site internet www.protexte.fr.

 

4.       Tarifs

 

Les tarifs de ces prestations de services figurent sur le site du Prestataire (www.protexte.fr) et sont donnés à titre indicatif : seul un devis (gratuit et sans engagement) ou un courriel dédié précisant le tarif et le délai, indique le coût réel et définitif de la prestation demandée par le Client.

 

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et s’entendent nets (régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs indiqués sur le devis ou dans le courriel dédié préalablement accepté ne sont pas modifiables.

 

Les tarifs définis sur le devis ou dans le courriel dédié non encore accepté sont valables un (1) mois à compter de la date d’établissement.

 

Une majoration sera appliquée pour toute demande de prestation réalisée en urgence à la demande du Client (document court et demande ponctuelle) :

 

·         25 % pour un travail à réaliser sous 48 h

·         35 % pour un travail à réaliser sous 24 h, le week-end ou les jours fériés

 

Quel que soit le nombre de mots ou de pages contenus dans le document, le minimum de facturation est de 23,00 €.

 

Des tarifs dégressifs pourront être appliqués en fonction du volume du document ou si une collaboration régulière se développe et ils seront déterminés au cas par cas.

 

5.       Passation des commandes

 

Chaque demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement ou d’un courriel dédié indiquant le tarif et le délai, adressé  au Client par voie électronique, qui précise notamment :

 

·      le type de prestation à réaliser ;

·      le montant total de la prestation à réaliser (établi en fonction du tarif en vigueur, disponible sur le site internet du Prestataire) ;

·      les modalités de détermination du montant de la prestation (nombre de mots contenus dans le document pour les prestations de traduction-révision ; nombre de pages [feuillets] de 1 500 signes [caractères + espaces] contenues dans le document pour les prestations de relecture-correction d’après le décompte du logiciel Word de Microsoft) ;

·      les majorations éventuelles (urgence, recherches terminologiques spécifiques ou toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire) ;

·      les réductions éventuelles ;

·      le délai et les modalités de livraison ;

·      les modalités de facturation ;

·      les conditions et modes de règlement ;

·      toute condition particulière définie au préalable avec le Client.

 

Ce devis ou ce courriel dédié est rédigé par le Prestataire sur la base des documents fournis par le Client qui feront l’objet de la prestation et en fonction du type de prestation demandé par le Client. Ce devis ou ce courriel dédié est valable un (1) mois.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation sur tout document dont le contenu lui semblerait de nature illégale et/ou diffamatoire (p. ex. propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits), sans avoir à se justifier auprès du Client.

 

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit accepter le devis ou le courriel dédié, ainsi que les conditions générales. À défaut de réception de l'acceptation du Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

 

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de un (1) mois à compter de la date d'envoi du devis ou du courriel dédié, ce dernier sera réputé caduc.

 

Le Prestataire limitera sa prestation à la seule prestation décrite sur le devis ou dans le courriel dédié et pour les documents faisant l’objet de cette prestation.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs de la prestation et/ou  de modifier la date de livraison figurant sur le devis ou dans le courriel dédié initial du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

                                                                                                                                                    

a.    Si le Client modifie les documents ou le type de travail requis ou bien si le Client ajoute des documents ou demande une prestation supplémentaire postérieurement à l'établissement du devis ou du courriel dédié, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif et le délai de livraison ou bien de proposer un nouveau devis ou courriel dédié en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé.

 

b.    Si le Client n’avait pas fourni de documents lors de l'établissement du devis ou courriel dédié (tarif et délai établis sur simple communication du nombre approximatif de mots ou de signes et d'un extrait du contenu à traiter).

 

À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

 

Sauf accord contraire indiqué sur le devis ou dans le courriel dédié, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (p. ex. déplacements, impression volumineuse, envoi de courriers) sont à la charge du Client.

 

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet, et ne saurait en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.

 

6.       Annulation et suspension des commandes

 

Tant que la prestation n’a pas débuté, le client peut annuler sa commande sur simple demande et le Prestataire remboursera immédiatement et intégralement les sommes éventuelles déjà versées, après déduction des frais éventuels (p. ex. frais bancaires ou postaux).

 

Une fois que la prestation a débuté, si le Client décide d’annuler ou de suspendre partiellement ou en totalité ladite prestation, le Prestataire lui facturera le montant correspondant à l’ensemble du travail déjà effectué à la date à laquelle le Prestataire aura été informé de l’annulation ou de la suspension, ainsi que tous les frais afférents éventuels. Toutefois, le Client ne peut pas annuler ou suspendre une commande si la prestation a été entièrement exécutée.

 

Si le Prestataire, pour une raison autre que des circonstances de force majeure, se trouve dans l’impossibilité de satisfaire une commande prévue, il en avisera le Client et remboursera immédiatement et intégralement les sommes déjà versées. Le Prestataire doit, le cas échéant, proposer au Client un autre prestataire de qualité équivalente afin de mener la commande à terme.

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure (c’est-à-dire des circonstances imprévisibles et irrésistibles : maladie, accident, défaillance technique, etc.), le Prestataire comme le Client peuvent se dégager de la commande entreprise. Le Prestataire en avisera le Client sans délai en précisant les circonstances. Néanmoins, le Client s’engage à régler au Prestataire le montant correspondant au service fourni, proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Prestataire doit, le cas échéant, proposer au Client un autre prestataire de qualité équivalente afin de mener la commande à terme.

 

L’annulation ou la suspension d’une commande doit se faire par écrit, dans un courrier daté et signé, envoyé par voie électronique ou par voie postale.

 

En cas de cessation d’activité du Client (excepté la liquidation volontaire pour reconstitution), de nomination  d’un administrateur judiciaire, d’insolvabilité établie ou de faillite du Client, ou si ce dernier conclut un accord avec ses créanciers, le Prestataire est en droit de mettre fin à tout contrat ou toute commande en cours.

 

Par ailleurs, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une prestation en cours si le(s) document(s) de travail visent à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

 

7.       Délai de livraison

 

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents faisant l’objet de la prestation ainsi que des informations nécessaires à sa réalisation et, le cas échéant, d’encaissement du montant dû, le délai de livraison mentionné sur le devis ou dans le courriel dédié, convenu d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à la clause 5  des présentes conditions générales, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du devis ou du courriel.  Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

 

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de tout retard imputable à des raisons indépendantes de sa volonté en cas de survenance d’un événement de force majeure (p. ex. accident, maladie  grave, défaillance de serveurs informatiques, dysfonctionnement du service postal). Le Prestataire se réserve alors le droit de reporter le délai après en avoir informé le Client.

 

Dans l’hypothèse où le Client demanderait des modifications (ajouts ou suppressions) en dehors de la prestation définie sur le devis ou dans le courriel dédié, entraînant un dépassement du délai annoncé, un nouveau délai sera indiqué au Client.

 

La livraison est considérée comme effectuée au moment où le travail est transmis au Client, que ce soit par courrier électronique, par courrier postal (à la demande et à la charge du Client) ou par tout autre moyen (à la demande et à la charge du Client).

 

8.       Modalités de livraison

 

Les travaux réalisés dans le cadre de la prestation sont livrés de préférence par courrier électronique au format convenu (p. ex. Word, PDF, PowerPoint).

 

À la demande et à la charge du Client, les travaux réalisés dans le cadre de la prestation peuvent être livrés par courrier postal (tirage papier ou support numérique sécurisé fourni par le Client) ou par tout autre moyen d’acheminement exigé (p. ex. coursier).

 

9.       Factures

 

Pour chaque prestation effectuée, le Prestataire établira une facture en euros (franchise en base de TVA : article 293 B du Code général des impôts) au prix indiqué sur le devis ou dans le courriel dédié qui aura été accepté, plus les frais supplémentaires éventuels (p. ex. coût d’acheminement pour un envoi autre que par courrier électronique).

 

Cette facture sera transmise au Client à la livraison des travaux par courrier électronique ou, à la demande du client, par courrier postal.

 

Le minimum de facturation est de 23,00 euros.

 

10.   Modalités de règlement

 

Les factures s’entendent établies net et sans escompte.

 

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donnent lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis ou dans le courriel dédié, soit à une refacturation intégrale au Client.

 

En cas de paiement avec PayPal, les frais de transaction et les frais de change éventuels donnent également lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis ou dans le courriel dédié, soit à une refacturation intégrale au Client.

 

En cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement, et des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sont exigibles sur le montant impayé, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. S’agissant des seuls clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due en plus des pénalités de retard, conformément à l’article  D.441-5 du Code  de commerce.

 

Toute carence dans le règlement libère le Prestataire de ses engagements et conduit à l’arrêt de la prestation en cours de réalisation.

 

Les modalités de règlement des prestations sont les suivantes :

 

 ·  sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à cent cinquante euros (150 €) sont payables intégralement à la commande ;

·       pour les prestations d’un montant supérieur à cent cinquante euros (150 €), un acompte de 50 % est demandé à la commande et le solde à la fin de la prestation, à réception de facture.

 

Dans certains cas, le Prestataire se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande.

 

Dans les cas où la prestation n’est pas intégralement réglée à la commande, le client est tenu d’indiquer son nom, son prénom, son adresse postale complète, son adresse électronique ainsi que son numéro de téléphone.

 

Les travaux réalisés dans le cadre de la prestation restent la propriété du Prestataire jusqu’à réception du paiement complet.

 

Ces conditions générales faisant l’objet d’un accord conclu entre le Prestataire et le Client, le paiement du montant de la prestation ne saurait être soumis à la vérification, l’approbation ou le paiement de toute autre partie.

 

En cas de refus des centres de paiement bancaire, la prestation sera automatiquement annulée et le Client informé par courrier électronique ou postal.

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

 

11.   Obligations et responsabilités du Prestataire

 

Au titre de l’activité de traduction-révision et de relecture-correction, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation en effectuant le travail dans une exigence de qualité et en respectant le délai de livraison. Le Prestataire s'efforce de réaliser la prestation demandée avec le plus grand soin, conformément aux usages de la profession.

 

Le Prestataire s'engage exclusivement à fournir la prestation décrite dans le devis ou le courriel dédié, correspondant à la demande du Client, avec les diligences normalement requises.

 

Dans le cas d’une prestation de traduction, le Prestataire s’efforce de réaliser le travail avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

 

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

 

Le Prestataire ne peut pas non plus être tenu pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, de négligences ou d’erreurs du Client. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des fautes présentes dans les modifications apportées au texte par le Client après livraison des travaux terminés.

 

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

 

Cédant ses droits d’auteur automatiquement au Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des écrits réalisés, ni même de la non-atteinte de la finalité escomptée. Le Prestataire n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenu pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son Client.

 

12.   Obligations et responsabilités du Client

 

Le Client s’assure auprès du Prestataire que la prestation choisie correspond à son besoin.

 

Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des documents devant faire l’objet de la prestation et toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais, et cela ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation de la commande par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

 

Le Client demeure responsable de ses propos, communiqués, déclarations ou confidences et il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des documents qui lui ont été remis.

 

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des documents ayant fait l’objet de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, courrier électronique ou autre moyen d’acheminement convenu. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

 

Le Client déclare se protéger d’éventuels virus informatiques qui pourraient endommager ou ralentir la transmission des données sous format numérique et par conséquent nuire à l’exécution des travaux.

 

En outre, le Client déclare posséder un double des documents transmis au Prestataire.

 

13.   Confidentialité

 

Le Prestataire, en tant que traducteur-réviseur et relecteur-correcteur, est tenu au respect du secret professionnel et à des obligations de confidentialité sur tous les projets qui lui sont confiés : la confidentialité est à la base de sa déontologie professionnelle et le respect du secret professionnel est une obligation légale (article 226-13 du Code pénal).

 

Le Code de déontologie général de la Société française des traducteurs précise :

 

 « Le traducteur est tenu au respect du secret professionnel sous réserve des strictes exigences de sa propre défense et des cas où la déclaration ou la réévaluation est prévue ou autorisée par la loi ou avec l’accord explicite du donneur d’ordre. Le secret professionnel porte sur toutes les informations et sur tous les documents qui lui sont transmis. »

 

Le Prestataire s’engage ainsi à respecter la confidentialité de l’ensemble des documents et des informations qui lui sont confiés et ce, avant, pendant et après la réalisation de la prestation.

 

Le Prestataire s’engage notamment à respecter les obligations suivantes :

 

·      n’utiliser les documents et informations qui lui sont confiés qu’aux fins de réalisation de la prestation demandée ;

·      ne pas divulguer les documents et informations qui lui sont confiés, en tout ou en partie, à des tiers, quel que soit le contexte ;

·      ne pas sous-traiter l’exécution de la prestation à un autre professionnel ;

·      prendre toutes les mesures nécessaires (p. ex. sécurité informatique) pour préserver la confidentialité et l’intégrité des documents et informations qui lui sont confiés ;

·      après la réalisation de la prestation, retourner l'intégralité des documents originaux sur demande du Client et procéder à la destruction de toute copie ou autre reproduction des documents et informations qui lui ont été confiés (fichiers manuels ou informatisés).

 

Il est conseillé au Client de conserver une copie ou un exemplaire des documents transmis.

 

Sauf demande contraire, en cas de non acceptation d’un devis ou d’un courriel dédié, ou à défaut de réponse à un devis ou courriel dédié dans le délai de un (1) mois, les documents transmis seront détruits.

 

Une fois la prestation effectuée et le travail remis au Client, les documents transmis par le Client et les documents corrigés sont conservés pendant cinq (5) jours ouvrés ou bien, le cas échéant, jusqu’au règlement total de la facture. Les fichiers sont ensuite systématiquement détruits, sauf demande expresse du Client.

 

Le Prestataire pourra faire apparaître dans ses références, après accord écrit du Client, le nom et la raison sociale du Client et/ou le type de travaux réalisés pour celui-ci.

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par le biais d’Internet. Par conséquent, préalablement ou lors de la commande, il appartient au Client d’informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

14.   Propriété intellectuelle

 

Avant de soumettre un document pour une prestation de traduction-révision ou de relecture-correction au Prestataire, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

 

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

 

Par ailleurs, dans le cas d’une prestation de traduction, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestation à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

 

Les mémoires de traduction, les bases terminologiques et les glossaires constitués ou enrichis par le Prestataire sont sa propriété exclusive. Les mémoires de traduction, les bases terminologiques et les glossaires qui sont fournis par les clients restent la propriété de ces mêmes clients.

 

15.   Réclamations

 

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des documents ayant fait l’objet de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, courrier électronique ou autre moyen d’acheminement convenu.

 

Toute réclamation du Client concernant un travail achevé doit être notifiée au Prestataire par écrit en exposant les motifs de la réclamation et en mentionnant impérativement le numéro et la date de la facture correspondante, avec tous les justificatifs y afférents.

 

Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais la prestation fournie dont les éléments de réclamation auront été dûment justifiés par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des modifications apportées au document ayant déjà fait l’objet de la prestation.

 

Cette réclamation ne donnera en aucun cas droit à une remise, à une annulation de facture, ou à un dédommagement quelconque.

 

Sauf disposition écrite contraire, toute nouvelle correction ou relecture fera l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif en vigueur.

 

En aucune façon le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte d’impact commercial, toute perte d’image ou tout autre type de problème qui résulterait des erreurs initiales du Client. Il ne peut en aucune circonstance être tenu responsable de toute perte ou tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit (y compris une éventuelle perte de profits) qui résulterait de l’utilisation des documents ayant fait l’objet de la prestation.

 

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

 

16.   Litiges, droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

 

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation et de faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

 

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis ou de courriel dédié, le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

 

À défaut de règlement amiable, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.